CONDITIONS GENERALES DE VENTES PAR HYDRO SOLUTIONS SARL RC-B251022
Définition.
Donneur d’ordre : la personne physique ou morale pour laquelle des travaux sont effectués par HYDRO SOLUTIONS SARL sur base des conditions présentes.
Article 1 : applicabilité.
Ce bon de commande et ces conditions générales ont force de loi pour le donneur d’ordre et s’appliquent à tous les devis, contrats et services de HYDRO SOLUTIONS SARL,
relatifs à la détection de fuites. Ils font partie intégrante du contrat de service. Les deux parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales, les
avoirs approuvées et d’en avoir reçu copie. Toute disposition divergente dans n’importe quel autre document sera réputée non écrite, sauf accord préalable et écrit des
deux parties. Toutes les offres de HYDRO SOLUTIONS SARL, ainsi que les prix et conditions qu’elles contiennent, sont sans engagement. Une disposition du présent accord
s’avère irréalisable et inacceptable ou une lacune éventuelle n’acceptera pas la validité du présent accord.
Article 2 : livraison des services.
2.1.
Le service de HYDRO SOLUTIONS SARL consiste à utiliser une série de techniques spécialisées permettant de démontrer la présence ou l’absence, l’origine et la localisation de
fuites dans certaines circonstances. Lors d’offre et d’acceptation d’une mission, HYDRO SOLUTIONS SARL est soumise à une obligation de moyens avec le client pour engager
ses meilleurs méthodes et son meilleur matériel.
2.2.
Pour une détection de fuite à l’aide d’instruments de mesure et d’analyse qu’elle utilise, HYDRO SOLUTIONS SARL garantit la précision de résultat de mesure ou d’observation.
Compte tenu de la complexité d’une situation et des facteurs inconnus, HYDRO SOLUTIONS SARL ne peut garantir le résultat final.
2.3.
Si la détection de fuite effectuée par HYDRO SOLUTIONS SARL s’avère erronée, le client est tenu de reprendre contact avec HYDRO SOLUTIONS SARL pour lui permettre de réaliser
une autre expertise dans des circonstances identiques.
2.4.
A défaut d’une annulation écrite du donneur d’ordre endéans les 48 heures avant l’intervention, HYDRO SOLUTIONS SARL se réserve le droit de facturer les prestations commandées.
Article 3 : prix.
Suivant l’offre et contrat signé.
Article 4 : paiement.
Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes nos factures. Toute facture impayée le jour de son échéance entraînera des intérêts de 15%, de plein droit
et sans sommation ou mise en demeure, qui sont majorés d’une indemnité égale à 15% du montant dû avec un minimum de 150,00 EUR. En cas de litige, seul le tribunal de
Luxembourg est compétent. Toute réclamation sur les prestations facturées se fera dans les cinq jours ouvrables après réception de notre facture. Passé ce délai, nos
factures sont considérées comme pleinement acceptées.
Article 5 : litiges.
Tout litige, découlant du contrat sur lequel les présentes conditions sont d’application ou découlant d’autres contrats liés au premier, relèveront de la compétence
exclusive du tribunal de Luxembourg Ville.
Article 6 : applicable.
Les engagements entre HYDR SOLUTIONS SARL et le client relèvent exclusivement du droit Luxembourgeois et Belge.
Article 7.
Toute facture est payable net sans délai et sans mise en demeure préalable.